HONORAIRES

La loi du 31 décembre 1971 en son article 10 stipule « La tarification de la postulation et des actes de procédures est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'acte juridique sous seing privé, de plaidoirie, sont fixés en accord avec le client ».

L'honoraire est donc libre et fixé d'un commun accord avec le client. Il s'apprécie en fonction de la notoriété, de l'expérience ou la spécialisation de l'avocat, de la nature et de la complexité de l'affaire, du résultat et du coût de fonctionnement du cabinet.

Le cabinet pratique le plus souvent sous forme des honoraires forfaitaires auxquels s'ajoutent des honoraires de résultat.

Il est également possible d'envisager une facturation au temps passé : Il s'agit du mode de facturation le plus usuel qui donne lieu à l'établissement de provisions au fur et à mesures de l'état d'avancement du dossier.